Conditions générales de vente

Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent :

• Partie professionnelle (article 3) : à toute souscription par un Établissement à une offre d'abonnement Joy App (Starter, Pro, Scale) et aux commissions sur la billetterie.
• Partie clients (articles 4 à 7) : à toute réservation, commande, achat de billet ou versement de pourboire effectué par un Client via l'Application Joy App.

Elles complètent les Conditions générales d'utilisation. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour les aspects commerciaux et financiers. Les termes en majuscules ont le sens défini dans les CGU.

• La réservation d'une table est gratuite, sauf lorsque l'Établissement demande un acompte ou une empreinte bancaire, ce qui est indiqué avant la confirmation.
• La réservation est ferme à réception de la confirmation de l'Établissement (notification et historique dans l'Application).
• Les conditions d'annulation, de retard toléré et de non-présentation (« no-show ») sont fixées par chaque Établissement et affichées avant la confirmation. À défaut, une réservation peut être annulée sans frais jusqu'à 2 heures avant l'heure prévue, et la table est libérée 15 minutes après l'heure réservée.
• Lorsqu'un acompte a été versé, il est restitué en cas d'annulation dans le délai prévu ; il peut être conservé par l'Établissement en cas de no-show ou d'annulation tardive, dans les conditions affichées.

• Les prix affichés dans le menu digital sont ceux de l'Établissement, exprimés en dinars tunisiens toutes taxes comprises.
• La commande transmise depuis l'Application constitue une proposition d'achat ; elle devient ferme lors de sa validation par le personnel de l'Établissement, qui reste seul décisionnaire de l'envoi en cuisine. Une commande non validée n'engage pas le Client.
• L'addition peut être réglée dans l'Application (paiement immédiat ou en fin de repas, partage entre convives) ou directement auprès de l'Établissement.
• Toute contestation sur un plat servi ou sur l'addition doit être formulée sur place auprès du personnel, puis le cas échéant selon l'article 12.

• Les billets sont vendus par l'Organisateur, qui définit les prix, les catégories, les quotas, les conditions d'accès (âge, tenue, horaires) et les conditions d'annulation et de remboursement, affichées sur la page de l'événement avant l'achat.
• Le prix affiché inclut les éventuels frais de service ; aucun frais supplémentaire n'est ajouté au moment du paiement.
• Après paiement, le billet est délivré sous forme de QR code nominatif dans l'Application et par e-mail. Il est contrôlé à l'entrée et n'est valable que pour une seule admission ; il ne peut être ni dupliqué ni revendu.
• Événement annulé ou reporté : l'Organisateur informe les acheteurs ; en cas d'annulation, le prix du billet est remboursé par le même moyen de paiement dans un délai maximal de 14 jours ; en cas de report, le billet reste valable pour la nouvelle date, avec faculté de remboursement.
• Sauf disposition contraire de l'Organisateur, un billet ne fait pas l'objet d'un remboursement à la demande du Client (voir article 10).

Le pourboire ajouté dans l'Application est volontaire, libre dans son montant et versé au personnel de l'Établissement par l'intermédiaire du portefeuille de pourboires (solution Kashy), selon la répartition définie par l'Établissement. Il n'est pas remboursable et ne constitue pas une contrepartie de la prestation.

• Tous les prix sont exprimés en dinars tunisiens (DT).
• Les prix destinés aux Clients (menus, billets) sont affichés toutes taxes comprises ; les tarifs professionnels sont accompagnés de la mention de TVA applicable sur la facture.
• Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande, de la réservation ou de l'achat du billet. En cas d'erreur manifeste de prix, l'Établissement ou l'Organisateur peut annuler la transaction, avec remboursement intégral.

• Moyens de paiement en ligne : cartes bancaires et moyens de paiement proposés par les prestataires de paiement agréés partenaires de Joy App (notamment la passerelle Konnect), portefeuille électronique, et selon disponibilité Apple Pay et Google Pay. Le paiement en espèces ou par carte auprès de l'Établissement reste possible.
• Les paiements sont traités par des prestataires agréés. Joy App ne stocke jamais les numéros complets de carte bancaire ; seuls un identifiant de transaction et les quatre derniers chiffres peuvent être conservés à des fins de suivi.
• Une authentification renforcée (par exemple 3-D Secure) peut être exigée par la banque émettrice.
• En cas d'échec ou de refus du paiement, la commande, la réservation payante ou le billet n'est pas confirmé.
• Les sommes encaissées pour le compte des Établissements et des Organisateurs leur sont reversées selon les conditions convenues avec eux ; le Client est libéré de son obligation de paiement dès l'encaissement par Joy App.

Conformément à la loi n° 2000-83 du 9 août 2000 relative aux échanges et au commerce électroniques, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de 10 jours ouvrables à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier.

Ce droit ne s'applique toutefois pas, conformément aux exceptions légales et à la nature des prestations :

• aux billets d'événements et aux réservations, prestations de loisirs et de restauration fournies à une date ou période déterminée ;
• aux commandes de plats et boissons consommées ou dont la préparation a commencé avec l'accord du Client ;
• aux pourboires versés volontairement.

Pour les abonnements professionnels, le droit de rétractation des consommateurs ne s'applique pas ; la résiliation sans engagement de l'article 3.4 en tient lieu.

• Chaque réservation, commande, achat de billet ou paiement donne lieu à une confirmation dans l'Application (historique) et, pour les paiements, à un reçu envoyé par e-mail.
• Les enregistrements informatiques de Joy App, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, font foi des transactions entre les parties, sauf preuve contraire.
• Les factures des prestations de restauration et des billets sont émises par l'Établissement ou l'Organisateur ; les factures d'abonnement sont émises par Konnect Networks et disponibles dans la Console.

• Toute réclamation relative à une prestation (repas, réservation, événement) est à adresser en priorité à l'Établissement ou à l'Organisateur, responsable de la prestation.
• Toute réclamation relative au fonctionnement de l'Application, à un paiement ou à un billet non reçu peut être adressée à Joy App via la rubrique Support de l'Application ou à contact@joyapp.tn. Joy App accuse réception sous 2 jours ouvrables et apporte une réponse sous 15 jours ouvrables.
• Les remboursements dus sont effectués par le moyen de paiement utilisé lors de l'achat, dans un délai maximal de 14 jours à compter de la décision de remboursement ; le délai de crédit effectif dépend ensuite de la banque du Client.
• Joy App peut intervenir en médiation entre le Client et l'Établissement, sans se substituer à la responsabilité de ce dernier.

La responsabilité de Joy App est définie à l'article 13 des CGU. Au titre des CGV, Joy App est responsable de la bonne exécution du service d'intermédiation et de paiement qu'elle fournit ; elle n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des prestations des Établissements et des Organisateurs, ni des cas de force majeure.

Les données nécessaires aux transactions (identité, coordonnées, historique d'achats, données de paiement limitées) sont traitées conformément à la Politique de confidentialité et transmises aux Établissements, aux Organisateurs et aux prestataires de paiement dans la stricte mesure nécessaire à l'exécution de la commande.

Les CGV sont régies par le droit tunisien, notamment la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur et la loi n° 2000-83 du 9 août 2000 relative aux échanges et au commerce électroniques. Après tentative de résolution amiable (article 12), tout litige relève des tribunaux de Tunis, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.